Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 juillet 2026

Article 1 — Éditeur et vendeur

Le site nao-case.com est édité et exploité par la société AMD GROUPE SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue de la Fontaine du Vaisseau, 94120 Fontenay-sous-Bois, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 921 059 028.

• Marque commerciale : NAO CASE
• Service client : sav@nao-case.com
• N° TVA intracommunautaire : FR79 921 059 028
• Licence officielle LFP : Référence LFP-LIC-234657FR — accordée par LFP MÉDIA, valable sur le territoire de l’Union Européenne

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site nao-case.com par tout consommateur non professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

Article 3 — Produits

NAO CASE commercialise des coques de téléphone personnalisées, fabriquées à la commande en France. Chaque produit est unique et réalisé selon les spécifications transmises par le Client (prénom, numéro, modèle de téléphone, design choisi).

Les produits de la collection Coupe du Monde et équipes nationales sont produits sous Licence Officielle de la Ligue de Football Professionnel (Réf. LFP-LIC-234657FR).

Les visuels présentés sur le site sont des modèles indicatifs. De légères variations de couleurs peuvent exister selon les paramètres d’affichage de chaque écran.

Article 4 — Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC). NAO CASE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Offre 2ème coque à −50 % : pour toute commande de deux coques ou plus, la coque la moins chère bénéficie automatiquement d’une réduction de 50 % appliquée directement dans le panier, sans code promo. Cette offre est valable sur l’ensemble des designs et des nations disponibles.

Article 5 — Commande

La commande est validée après :

1. Sélection du produit et personnalisation (prénom, numéro, modèle de téléphone)
2. Vérification du récapitulatif et ajout au panier
3. Saisie des informations de livraison
4. Validation du paiement

Un email de confirmation est envoyé automatiquement après validation. AMD GROUPE SAS se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur non résolu ou de suspicion de fraude.

Article 6 — Paiement

Le paiement est sécurisé par cryptage SSL. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal, Apple Pay, Shop Pay, Bancontact et Klarna. Le paiement est débité intégralement au moment de la validation de la commande.

Article 7 — Fabrication et délai de production

Chaque coque étant fabriquée à la commande dans notre atelier en France, le délai de production est de 48 à 72 heures ouvrées à compter de la confirmation de commande. Ce délai s’ajoute au délai de transport.

Article 8 — Livraison

Les commandes sont expédiées depuis la France vers la France métropolitaine, les DOM-TOM et l’international.

• France métropolitaine : 2 à 5 jours ouvrés après production
• DOM-TOM et Europe : 5 à 10 jours ouvrés
• International : 7 à 15 jours ouvrés

Les frais de port sont indiqués au moment du paiement. Un numéro de suivi est transmis par email dès l’expédition de la commande.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux produits clairement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur. Une coque portant un prénom et un numéro choisis par le Client entre dans cette catégorie.

Cette exception ne prive le Client d’aucun droit en cas de produit défectueux ou non conforme. NAO CASE s’engage à remplacer ou rembourser, à ses frais, tout produit présentant un défaut de fabrication avéré, une impression défectueuse, un modèle de téléphone erroné ou une erreur de personnalisation imputable à NAO CASE. Cet engagement s’exerce sans préjudice des garanties légales visées à l’article 10, dont les délais légaux s’appliquent intégralement.

Pour signaler un problème, écrire à sav@nao-case.com en indiquant le numéro de commande et en joignant des photos du produit reçu.

Article 10 — Garanties légales

Les produits NAO CASE bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui s’applique pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui s’applique pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent être restreintes par les présentes conditions.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site nao-case.com — textes, images, logos, designs, visuels de produits — sont la propriété exclusive d’AMD GROUPE SAS ou font l’objet de licences d’utilisation dûment autorisées.

Les designs produits sous Licence Officielle LFP (Réf. LFP-LIC-234657FR) sont protégés par les droits attachés à cette licence. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces designs est strictement interdite et poursuivie.

Article 12 — Responsabilité

NAO CASE décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une utilisation anormale des produits, d’une chute ou d’une détérioration liée à un usage non conforme à la destination normale de la coque de téléphone.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données en contactant sav@nao-case.com.

Article 14 — Médiation et litiges

En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social d’AMD GROUPE SAS.

Article 15 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français.